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Construire en limite de propriété : les règles à respecter

Vous souhaitez construire en limite de propriété ? Attention, cela est strictement réglementé. Pas seulement en cas de construction d’une maison neuve, mais également d’abris, garages, piscines ou murs d’enceinte. Ne vous mettez pas hors-la-loi, car en plus d’essuyer les foudres de votre voisin, vous en serez quitte pour démolir ce que vous aurez bâti. Ce serait tout de même dommage. Zoom sur les bonnes pratiques de la construction limitrophe.

 

Construire en limite de propriété : un droit, mais assorti de devoirs

 

Le droit de construire en limite de sa propriété est inaliénable. En effet, vous restez malgré tout chez vous et êtes censés pouvoir disposer des lieux de la manière dont vous l’entendez. C’est dans cet esprit que l’article R.111-19 du code de l’urbanisme stipule que « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ». Il n’en reste pas moins que le terrain qui jouxte le vôtre peut subir des nuisances dues à votre construction et c’est bien connu, la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. C’est pourquoi des règles ont été établies pour le bien-être de tous.

 

Avant de demander un permis de construire, bien préparer son projet

La première chose à faire avant tout est peut-être de parler de votre projet avec votre voisin. S’il est poliment sollicité et informé, cela peut dans bien des cas limiter les conflits.

Ensuite, faites appel à un géomètre. En effet, vous baser uniquement sur le plan cadastral serait une erreur, rien ne vaut un calcul sur le terrain ! Si vous vous trompez ne serait-ce que de quelques centimètres et empiétez sur la propriété d’autrui, vous devrez tout démolir.

Enfin, prenez le soin de vous enquérir auprès de votre mairie d’éventuelles restrictions relatives au Plan local d’urbanisme au plan, d’occupation des sols, ou un éventuel règlement de résidence ou de lotissement. Les PLU peuvent ainsi introduire des clauses de distance minimale de toute construction par rapport aux limites séparatives.

Aussi, même en cas de respect du PLU et des règlements régissant votre parcelle, une construction en limite de propriété peut être interdite notamment si elle génère un trouble anormal à votre voisin. Une ombre portée trop importante par exemple. En effet, l’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loi ou par les règlements » mais  ce droit est limité par l’obligation qu’à tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les « inconvénients normaux du voisinage ». A méditer….

 

Les limites à la construction en limite de propriété

Dans tous les cas, vous devrez vous conformer aux règlements suivants :

Construire en limite séparative, ou à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment que vous envisagez, avec un retrait minimum de trois mètres.

Et si la maison de votre voisin est également en limite de propriété et qu’elle possède une fenêtre, la distance de construction autorisée est de 1,90 mètre. Si vous appliquez toutes ces recommandations, votre projet se déroulera sans anicroche !

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