1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de la société MAISONS PRIVAT l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaires
Maisons Privat
ZA La Verdure – Bd Eiffel
BP 50 85170
BELLEVILLE SUR VIE
Forme juridique : SAS
Capital social : 208 000 euros
RCS : 399 241 462
N° de TVA Intracommunautaire : FR 20 399 241 462
Responsable publication : Jean Marc Beyrand – Tél. 02 51 41 06 10
Création du site
Immolib – 128 rue la Boétie 75008 Paris
Hébergement
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. 1007
Crédits photographiques
Shutterstock, Big Photo, Fotolia, Constructeur Maisons Privat, GBS 2, Meero
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Les informations de l’utilisateur recueillies via le site https://www.maisons-privat.fr (ci-après désigné « le Site ») telles que notamment l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site de MAISONS PRIVAT , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, les coordonnées et le nom de l’utilisateur etc., ont vocation à être traitées par MAISONS PRIVAT , responsable de traitement, pour les besoins de la navigation sur le Site, pour toute demande de renseignement, et le cas échéant pour la délivrance de certains services de MAISONS PRIVAT. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de MAISONS PRIVAT dans le cadre de la gestion de ses relations avec les clients et prospects.
Les informations signalées d’un astérisque dans les formulaires sont obligatoires pour traiter les demandes des utilisateurs. A défaut de les renseigner, une demande ne pourra pas être prise en compte
Les données sont uniquement communiquées en interne au sein de MAISONS PRIVAT au service clients, au service marketing/commerce et au service communication.
Les données sont accessibles aux sous-traitants de MAISONS PRIVAT (notamment à des fins d’hébergement du site internet). Les sous-traitants agissent selon les instructions de MAISONS PRIVAT, et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données personnelles.
Les données personnelles de l’utilisateur seront conservées au maximum :
- Pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte en l’absence de conclusion d’un contrat ;
- En cas de conclusion d’un contrat ou d’une commande, pendant toute la période contractuelle, puis conservées en archives intermédiaires pour une durée correspondant à la période de garantie éventuelle à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable (5 ans dans la plupart des cas).
- Pour une durée de 13 mois à compter de leur implantation/création s’agissant des cookies.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité des informations le concernant ;
- d’un droit de limitation, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données ;
- de la possibilité de transmettre à MAISONS PRIVAT des directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès ;
L’utilisateur peut exercer ces droits en écrivant via ce formulaire
Toutefois, l’utilisateur est averti que son opposition au traitement peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte d’une demande d’information, d’utilisation des services proposés sur le Site.
L’utilisateur dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
L’utilisation du site de la société MAISONS PRIVAT implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de la société MAISONS PRIVAT sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société MAISONS PRIVAT, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site de la société MAISONS PRIVAT est mis à jour régulièrement par la société MAISONS PRIVAT.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site de la société MAISONS PRIVAT a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
la société MAISONS PRIVAT s’efforce de fournir sur le site de la société MAISONS PRIVAT des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site de la société MAISONS PRIVAT sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de la société MAISONS PRIVAT ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques et tarifaires
Le site Maisons OMEGA met à disposition des prix de modèles de maisons ainsi que des prix d’annonces de terrain à bâtir et d’offres terrain+Maison. Ces prix sont donnés à titres indicatifs et sont susceptibles de contenir des erreurs (erreur de frappe, non mise à jour, problème informatique d’import via les passerelles de nos partenaires fonciers). Seul un devis émis par un conseiller commercial pourra être considéré comme engageant.
A noter que les visuels présents sur le site sont non contractuels. Seul le bon de commande avec les options définies ( notice descriptive) fera foi.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
la société MAISONS PRIVAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société MAISONS PRIVAT.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
La société MAISONS PRIVAT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de MAISONS PRIVAT, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
la société MAISONS PRIVAT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site de la société MAISONS PRIVAT.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société MAISONS PRIVAT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société MAISONS PRIVAT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site de la société MAISONS PRIVAT, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site de la société MAISONS PRIVAT, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la société MAISONS PRIVAT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site de la société MAISONS PRIVAT. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site de la société MAISONS PRIVAT l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site de la société MAISONS PRIVAT n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société MAISONS PRIVAT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.
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DPO : Délégué à la protection des données :
GBS II – Mr Benjamin Zeig – 7 route de Cupigny – 10 150 Creney Près Troyes
Traitement de vos données
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Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :
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Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
- Respect de nos obligations légales, notamment en matière de garanties.
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- Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre localisation, historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts (par exemple affichage des maisons et terrains les plus proches de votre lieu de connexion)
- Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.
Durée de conservation de vos données
Vos informations personnelles seront conservées pour les durée décrites ci-après, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
|
Finalité
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Base légale |
Durée de conservation |
| Demande de contact / Prise de rendez-vous avec un conseiller sollicité par l’utilisateur | Traitement fondé sur votre consentement | Vos données sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement ou pendant trois (3) ans à compter du dernier contact initié par vous-même |
| La gestion de l’envoi de catalogue sollicité par l’utilisateur | Traitement fondé sur votre consentement | Vos données sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement ou pendant trois (3) ans à compter du dernier contact initié par vous-même |
| La gestion du recrutement | Traitement fondé sur votre consentement | Vos données sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter du dernier contact |
| Respect de nos obligations légales | Traitement nécessaire pour se conformer à une obligation légale | Vos données seront conservées pendant la durée conforme aux obligations légales ou aux délais prévus par la loi. |
Nous pouvons également être amenés à archiver vos données sur une période plus longue et ce afin de nous permettre d’établir la preuve d’un droit, d’assurer le respect d’une obligation incombant à la société (légale, comptable, etc.) ou de préserver nos intérêts dans le cadre d’un litige. L’archivage est alors opéré de manière sécurisée et avec un accès restreint, conformément aux règles applicables en la matière pendant une durée correspondant aux prescriptions légales. Par ailleurs, pour les personnes signant un contrat de construction, les données pourront être conservées le temps de l’extinction de vos garanties de construction ( garanties biennale, dommage /ouvrage, décennale).
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Groupe habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. et, le cas échéant, à nos sous-traitants et fournisseurs de services (OVH, Mailjet, Mailchimp, WordPress,,…) . Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité́ avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité́ valide, exercer vos droits en contactant DPO.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités, promotions et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus. Idem si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires (au cas ou vous l’auriez préalablement accepté).
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/). »
8. Droit applicable et attribution de juridiction
L’ensemble des informations diffusées sur le Site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel du siège social de la société MAISONS PRIVAT sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du Site.
9. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
